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Droits de propriété industrielle

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Autres responsabilités, virus

La responsabilité de Carglass® pour des vices matériels et juridiques est déterminée par les dispositions des présentes conditions d’utilisation. Du reste, toute responsabilité de Carglass® est exclue, pour autant que sa responsabilité ne soit pas obligatoirement engagée, p.ex. pour raison d‘intention délictueuse, pour négligence grave, pour cause d‘atteinte à la vie, à l‘intégrité corporelle ou à la santé, en raison de la prise en charge d‘une garantie des vices propres, pour cause de non-déclaration dolosive d‘un vice ou pour manquement à des obligations contractuelles majeures. Les droits à la réparation des dommages subis suite à un manquement à des obligations contractuelles majeures seront limités au dommage prévisible et caractérisé aux termes du contrat pour autant qu‘il ne s‘agisse pas d‘un cas d‘intention délictueuse ou de négligence grave.
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Droit applicable, juridiction compétente

Le droit suisse est d’application, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Les tribunaux de Genève sont seuls compétents si l’utilisateur est commerçant au sens du code de législation commerciale.

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