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Conditions de Garantie

Conditions générales de service et de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET DE VENTE (« Conditions de Service ») de CARGLASS Suisse SA, Signy Centre, rue des Fléchères, CH – 1274 Signy (« CARGLASS ») (10/2015).

1. Champ d’application

Toutes les prestations (« Prestations ») de remplacement de vitrages de véhicule (« Remplacement ») ou de réparation d’impact (« Réparation ») réalisées par CARGLASS sont exclusivement régies par les présentes Conditions de Service que le Client accepte en confiant son véhicule à CARGLASS pour intervention. Ces Conditions de Service s’appliquent aussi à la vente des produits commercialisés par CARGLASS (les « Produits »), au recalibrage, selon les directives du constructeur, des équipements d’assistance à la conduite du véhicule  installés sur le pare-brise (« Recalibrage ») et à tous les futurs échanges entre CARGLASS et le Client en lien avec une Prestation. Le Client ne peut se prévaloir de conditions différentes et complémentaires, quand bien même CARGLASS n'aurait pas exclu celles-ci expressément. 

2. Conditions d’exécution

CARGLASS se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation ou d’un Recalibrage si

ceux-ci ne peuvent être exécutés dans les règles de l’art. 

3. Prix et facturation

3.1 Les prix sont facturés selon la liste des prix de CARGLASS en vigueur à la date de réalisation de la Prestation, du Recalibrage ou de la vente de Produits. 

En cas de pose de plexiglas par CARGLASS, si le Client ne confie pas la pose d’un nouveau vitrage à CARGLASS au plus tard 14 jours à compter de la réalisation de la pose du plexiglas, CARGLASS facturera au Client le plexiglas au tarif applicable. 

3.2 Si la Prestation est couverte par une police d´assurance casco et prise en charge par l´assureur, CARGLASS adressera la facture directement à la compagnie d´assurance du Client. Le Client s´engage toutefois à régler, intégralement et à première demande, la Prestation à CARGLASS en cas de défaut de paiement de la part de l´assurance, quel que soit le motif du refus de l’assurance. CARGLASS reste, en tout état de cause, étrangère à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance. 

4. Reprise du véhicule et réclamation / avis de défaut

Le Client est tenu de procéder à une vérification immédiate de l’état du véhicule et de la Prestation au moment de la restitution. La reprise par le Client de son véhicule après une Prestation effectuée par CARGLASS sans émettre de réserves vaut acceptation tacite de la Prestation et reconnaissance de l’absence de tout défaut visible ou de tout dommage sur le véhicule. Toute réclamation future relative à un défaut apparent ou un dommage occasionné au véhicule et visible au moment de la restitution de celui-ci sera rejetée. 

En cas de défauts non-apparents concernant un Produit, une Prestation ou un Recalibrage, le Client a l’obligation d’aviser CARGLASS dans un délai de sept jours ouvrables. Le délai durant lequel le Client peut faire valoir ses droits en cas de défaut non-apparent est d’une année à partir du jour où le défaut a été signalé à CARGLASS sous peine de déchéance de ses droits de garantie. 

Le Client se doit de présenter la facture de CARGLASS y relative. Toute réclamation devra être faite auprès du Service consommateurs au numéro 0800 818 318 ou par écrit à l’adresse suivante : Rue des Fléchères, C.P. 254 CH – 1274 Signy Centre.

5 Garanties 

CARGLASS assume des garanties de deux ans à compter de la restitution du véhicule en cas de défaut sur les Produits (ch. 5.1) et le Recalibrage (ch. 7), et une garantie à vie en cas de défaut sur les Prestations (ch. 5.2) selon les conditions definies ci-après et conformément aux délais de notification et de prescription prévus à la clause 4.

5.1 Garantie des pièces de vitrage et des Produits - Pour tout remplacement de pare-brise, CARGLASS utilise exclusivement du vitrage fabriqué selon les normes des équipementiers d’origine (norme OEM) et commandé directement auprès des fournisseurs qui livrent des vitrages aux constructeurs automobiles ou auprès d’ autres fournisseurs. 

La qualité du vitrage de remplacement est donc certifiée de  qualité équivalente au vitrage d’origine c’est-à-dire que les vitrages utilisés possèdent les mêmes caractéristiques essentielles techniques et de sécurité que les vitrages d’origine du constructeur automobile.

En cas de violation de cette garantie, CARGLASS s’engage à remplacer le vitrage ne presentant pas la qualité convenue selon cette clause 5.1, à l’exclusion de toute autre prétention du Client. CARGLASS garantit les défauts des pièces de vitrage et des Produits dans les conditions prévues aux articles 197 et suivants du Code des obligations.

5.2 Garantie relative aux Prestations- CARGLASS accorde au Client une garantie à vie sur les Prestations réalisées dans les conditions ci-après (« Garantie relative aux Prestations »). 

5.2.1 Remplacement - En cas de Remplacement d´un vitrage, CARGLASS garantit l’absence de défauts d’étanchéité, et de cas de fuite ou de sifflement.

En cas de défaut tombant sous cette garantie, CARGLASS supportera les coûts d’élimination du défaut à hauteur du prix payé par le Client pour le Remplacement défectueux (principe de plafonnement des remboursements). Tous les autres coûts qui pourraient découler du défaut restent à la charge du Client qui ne pourra exiger aucun autre dédommagement de quelque nature que ce soit comme, par exemple, le temps d’immobilisation et de non-utilisation de son véhicule, tout manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, frais de transport, etc.

5.2.2 Réparation – CARGLASS s’engage à effectuer les Réparations de manière diligente et selon les règles de l’art. Une Réparation est défectueuse lorsque l’impact réparé part en fissure après la restitution du véhicule au Client. En cas de Réparation défectueuse, et si le Client confie à CARGLASS le Remplacement de ce vitrage, le montant payé pour la Réparation défectueuse sera déduit du prix du Remplacement. 

CARGLASS souligne expressément qu’il est possible, en cas de Réparation, que la Réparation soit visible ou que, pendant la Réparation, le verre endommagé se fissure de manière spontanée sans que cela constitue une Réparation défectueuse telle que décrite ci-dessus. Pour ces cas, CARGLASS n’assume aucune responsabilité. Toutefois, si le Client choisit de confier à CARGLASS le Remplacement de ce vitrage, le montant payé pour la Réparation sera déduit du prix du Remplacement. 

5.2.3 Conditions de mise en œuvre de la Garantie applicable aux Prestations - Le Client laissera à CARGLASS le temps nécessaire pour procéder à la Réparation ou au Remplacement. Dans les seuls cas où un préjudice important pourrait survenir du fait de l’existence d’un défaut couvert par la Garantie applicable aux Prestations ou que CARGLASS tarde à procéder à l’inspection dudit défaut ou de son élimination, le Client peut – après avoir reçu l’accord écrit de CARGLASS – procéder lui-même ou avec l’aide d’un tiers à l’inspection du défaut ou à son élimination, puis demander à CARGLASS le remboursement des frais d’inspection ou d’élimination du défaut qu’il aura supportés à l’exclusion de tous les frais indirects. 

La Garantie applicable aux Prestations prend fin si le Client ou toute autre personne répare ou remplace le vitrage du véhicule garanti postérieurement à la réalisation d’une Prestation.

5.2.4 Exclusion - La Garantie applicable aux Prestations est exclue en cas de jet de pierre, accident, vandalisme sur le véhicule, incendie, grêle, et, de manière générale, tout fait non imputable à CARGLASS. 

La Garantie applicable aux Prestations est également exclue dans les cas suivants :

- suite à un Remplacement défectueux : (i) lorsque CARGLASS pose un produit fourni par le Client, (ii) si le véhicule a fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, (iii) en cas d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux, (iv) si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du Client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), (v) ou, plus généralement, de toute autre cause étrangère au Remplacement réalisé par CARGLASS.  

- suite à une Réparation défectueuse : (i) pour les véhicules ayant fait l’objet de transformations en vue d’une utilisation autre que celle d’origine, (ii) si le défaut allégué résulte d’un accident, du fait ou de l’omission du Client (tel que, notamment, un défaut d’entretien, une modification, une utilisation anormale) ou d’un tiers (tel que, notamment, une intervention ultérieure par un tiers), (iii) ou, plus généralement, de toute autre cause étrangère à la Réparation.  

- usure normale des Produits vendus ou défaut d’entretien régulier du véhicule.

La Garantie applicable aux Prestations se limite strictement à la réalisation d’un nouveau Remplacement ou d’une nouvelle Réparation par CARGLASS, à l’exclusion de toute autre prétention. CARGLASS n’assume notamment aucune responsabilité pour des coûts ou dommages indirects subis par le Client.

5.3 Les droits de garantie relatifs aux Prestations sont à faire valoir, auprès de CARGLASS, par écrit, dans un délai de sept jours ouvrables au plus tard après survenance du cas couvert. A titre de document justificatif, le Client est tenu de présenter la facture de la Prestation mise en cause.

6. Responsabilité

6.1 Sous réserve des règles énoncées sous ch. 6.3 ci-dessous, la responsabilité de CARGLASS est limitée comme suit. CARGLASS n’assume aucune responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle) sauf en cas de dol (faute intentionnelle) ou de négligence grave de sa part. La preuve du dol ou de la négligence grave de CARGLASS est à la charge du Client. 

6.2 Dans la mesure décrite sous ch. 6.1 ci-dessus, CARGLASS n’assumera en particulier aucune responsabilité pour des dommages qui pourraient survenir au véhicule et qui ne concerneraient pas les vitres en tant que tels (par exemple, monte-vitre ne fonctionnant plus, peinture abîmée, dommages ocasionnés aux revêtements intérieurs des portières, etc.), ni du contenu de la voiture, sauf lorsque ledit contenu a été expressément confié par le Client à CARGLASS pour être conservé.

6.3 Les limitations de responsabilité précitées (ch. 6.1 et 6.2) ne sont pas valables dans le cas de  responsabilité découlant impérativement de la loi (par exemple : la Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits) et en cas de prise en charge par la Garantie applicable aux Prestations découlant des présentes Conditions de Service (ch. 5.2). 

Si le Client ne reprend pas son véhicule au jour et à l’heure convenus, ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu, CARGLASS pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client.

7. Recalibrage de la caméra du système avancé d’aide à la conduite, garantie, exclusion de responsabilité

7.1 Si le véhicule du Client est équipé d’un système avancé d’aide à la conduite (« ADAS ») avec caméra intégrée dans le pare-brise (« Caméra »), CARGLASS recalibre la Caméra après un Remplacement de pare-brise dès lors que le Recalibrage est recommandé par le constructeur automobile.

Si, contrairement à la recommandation du constructeur automobile,  le Recalibrage de la Caméra n’est pas effectué après un Remplacement de pare-brise, il est possible que la Caméra ou le système ADAS ne fonctionne pas correctement, et que dans ce cas, il y ait un risque pour le conducteur et les passagers du véhicule du Client si un accident survenait à cause d’un dysfonctionnement du système ADAS. CARGLASS n’assume aucune responsabilité pour de tels dysfonctionnements ou accidents, si le Client ne lui a pas donné l’occasion d’effectuer le Recalibrage.

7.2 Si un Client confie le Remplacement du pare-brise de son véhicule à CARGLASS ainsi que le Recalibrage de la Caméra, CARGLASS pourra soit effectuer le Recalibrage, soit organiser le Recalibrage avec une tierce partie. Au moment de la commande, le Client est informé par CARGLASS si le Recalibrage sera effectué par CARGLASS ou par un tiers.

7.2.1 CARGLASS consent une garantie sur le Recalibrage effectué par son personnel dans les conditions suivantes: 

- valide uniquement dans les cas de défauts dans la procédure de Recalibrage de la Caméra et seulement si le Recalibrage a été réalisé par CARGLASS

- ne couvre aucun dommage qui ne serait pas causé par un défaut dans la procédure du Recalibrage de la Caméra effectué par CARGLASS

- expire dès lors que la Caméra recalibrée par CARGLASS a été manipulée (quelle que soit la manière et quels que soient les moyens) par une personne autre qu’un technicien CARGLASS et/ou a été mal entretenue par les propriétaire du véhicule ou une tierce personne ; 

- valide jusqu’à la survenance de l’un des évènements suivant : (i) à l’expiration du 24ème mois après la restitution du véhicule suite à l’intervention de CARGLASS ; (ii) un nouveau remplacement du pare-brise ou de la Caméra, ou (iii) un évènement qui requiert le Recalibrage de la Caméra installée sur le véhicule. Les cas qui requièrent un nouveau Recalibrage de la Caméra sont listés dans le manuel d’entretien (ou quel que soit le nom qui lui est donné) ou dans tout autre document d’information rédigé et fourni par le constructeur du véhicule du Client.

En cas de Recalibrage confié par le Client à CARGLASS mais réalisé par un tiers à la demande de CARGLASS, seules les garanties du tiers découlant du contrat entre CARGLASS et le tiers s’appliquent. A la demande du Client, CARGLASS cèdera ses droits de garantie au Client, et lui mettra à disposition la documentation nécessaire pour faire valoir ses droits. 

7.2.2 Dans le cas où le Client n’autorise pas CARGLASS à effectuer ou faire effectuer le Recalibrage avec une tierce partie après le Remplacement d’un pare-brise, la garantie ne couvre aucun dysfonctionnement de la Caméra ou du système ADAS après ledit remplacement.

7.2.3 Toute responsabilité de CARGLASS en relation avec le bon fonctionnement de la Caméra ou du système ADAS est exclue et CARGLASS ne sera en aucun cas responsable de tout dysfonctionnement de la Caméra ou du système ADAS en général et des conséquences qui en résultent dans les cas suivants :

- si CARGLASS réalise une Réparation ou un Remplacement d’une vitre latérale ou arrière sur un véhicule équipé d’un système ADAS,

- si CARGLASS réalise un Remplacement de pare-brise sur un véhicule pour lequel le Recalibrage de la Caméra intégrée dans le pare-brise n’est pas effectué car non recommandé par le constructeur automobile.

7.2.4 Dans la mesure où un Recalibrage défectueux tombe sous la garantie consentie par CARGLASS, CARGLASS s’engage à éliminer le défaut à ses frais, à l’exclusion de toute autre prétention du Client. Cette garantie n’existe qu’à condition que CARGLASS soit avisée dans un délai de sept jours ouvrables dès la survenance du cas de garantie au plus tard, et prend fin après une durée maximale de deux ans après la restitution du véhicule, conformément aux conditions de la clause 4 des présentes Conditions de service.

8. Protection des données personnelles

8.1 Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, les données relatives à la personne du Client (notamment le nom, le prénom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’email et les informations relatives au contrat d’assurance du véhicule) et les données relatives à la commande (notamment la date de la commande, la nature du service, l’adresse de livraison et le résultat de l’enquête de satisfaction) (« Données Personnelles ») sont traitées et protégées selon les dispositions légales de la Loi fédérale sur la protection des données.

8.2 Sauf opposition expresse de sa part, le Client autorise :

- CARGLASS en qualité de maître du fichier à collecter, quelque soit les moyens de collecte des Données Personnelles (notamment dans les centres, via le call center ou les réseaux sociaux), et traiter ses Données Personnelles dans le but de permettre l’exécution de la Prestation ou du Recalibrage sur son véhicule, 

- CARGLASS ou ses partenaires à lui adresser des offres et à promouvoir les services de CARGLASS, 

- CARGLASS à réaliser elle-même ou faire réaliser par des tiers des enquêtes de satisfaction auprès du Client. 

L’accès aux Données Personnelles du Client est limité aux seules personnes qui ont besoin d’en connaître pour les finalités mentionnées ci-dessus. Le Client est informé que ses Données Personnelles sont susceptibles d’être transmises à la société mère de CARGLASS, Belron International Limited (Egham, Royaume-Uni), à sa compagnie d’assurance et aux partenaires que CARGLASS aura désignés pour réaliser, pour son compte, les finalités décrites ci-dessus. Dans la mesure où ces partenaires se trouveraient en dehors de la Suisse ou de l’Union européenne, dans des pays ne fournissant pas le même niveau de protection des données personnelles que celui édicté par la Loi fédérale sur la protection des données, CARGLASS s’engage à obtenir de ces partenaires qu’ils mettent en place des mesures appropriées de protection garantissant au Client le complet respect de ses droits. Le Client peut, à tout moment, exercer ses droits d'accès, de mise à jour, de correction de ses Données Personnelles ou s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes, demander la suppression de ses données ou obtenir la liste à jour des destinataires de données en contactant CARGLASS Suisse S.A., Signy Centre, rue des Fléchères, CH-1274, customer.solutions@carglass.ch.

9. Dispositions générales
9.1 Toute modification ou tout ajout aux présentes Conditions de Service doit nécessairement être conclu par écrit. 
9.2 Si une disposition des présentes Conditions de Service s’avérait nulle en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes ne serait pas remise en cause.
9.3 Le droit suisse s’applique de manière exclusive aux présentes Conditions de Service, la Convention sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et autres traités internationaux étant réservée, dans la mesure de leur champ d’application.

 

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